Conditions générales d'utilisation


Dernière mise à Jour le 16/10/2023

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisations et de vente (CGU, le « Contrat ») s’appliquent aux services proposés sur le site internet (le « Site ») et l’application mobile (l’« Application ») Fnac Ambassadeur.

Le service est édité par Fnac Darty Participations et Services (ci-après l’ »Éditeur »), société anonyme, au capital social de 324 952 656 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 775 661 390, dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux-Lavoirs ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine et représentée par Enrique Martinez, Directeur Général (ci-après la « Editeur ») et l’Application est opérée par Shop My Influence (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé au 86 rue Marius Aufan, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 898 694 781 représentée par Monsieur Boris DELTELL en sa qualité de Président (ci-après « Shop My Influence »).

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et l’Editeur.

Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’application mobile. Elles sont complétées par des politiques additionnelles, la Politique Relative aux Données Personnelles, la Charte d’utilisation des cookies et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’application mobile. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique Relative aux Données Personnelles, la Charte d’utilisation des cookies et les FAQ.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 1 - Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :


Compte : désigne le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.

Application : désigne l’application FNAC Ambassadeur, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play store de Google.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le « Contrat ».


Membre(s) : INFLUENCEUR s’inscrivant sur la Solution FNAC AMBASSADEUR pour y participer à des OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE au bénéfice de FNAC.

Services : désigne l’ensemble des services, offerts dans l’application FNAC Ambassadeur.

Site : désigne le site ambassadeur.fnac.com


Article 2 -Droit Applicable et litige

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français, sous réserve de la protection qu’accordent aux Membres les dispositions impératives de la juridiction locale. En cas de contestation sur la signification d’une quelconque disposition au terme des CGU, le Membre peut contacter Shop My Influence par e-mail en utilisant l’adresse support@fnc.am ou l’Editeur par email en utilisant l’adresse ambassadeur@fnacdarty.com

Article 3 - Modification des Services et Conditions d'Utilisation

L’Editeur pourra modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’Application. Les nouvelles CGU seront notifiées via l’Application et s’appliqueront immédiatement ;


Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur l’Application, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront expressément acceptées en devenant Membre.

Pour les Membres inscrits antérieurement à la mise en ligne des modifications sur l’Application, celles-ci seront considérées acceptées sans réserve de sa part si celui-ci continue d’utiliser les Services de l’Application.

En ce qui concerne les mises à jour entrainant des modifications substantielles, les Membres seront informés au préalable dans un délai raisonnable.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 11.

Article 4 - Condition d'accès et Inscription aux Services

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur IOS et le Play Store de Google sur Android. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, l’Editeur attribue au Membre un Compte contenant divers fonctionnalités, il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit:

Un profil modifiable


La possibilité de générer des liens trackées vers la page d’accueil du site Fnac.com ou vers des pages produits des articles sélectionnés.

La possibilité de créer des wishlists (sélection d’un ou plusieurs produits trouvés sur le site de Fnac.com)

La possibilité de postuler à des campagnes proposées par Fnac. Accès aux statistiques en temps réel.

Accès au CHAT (messagerie) pour échanger avec l’équipe Fnac. Demande de paiement des commissions dues.

Pour s’inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lu et accepté les présentes CGU, la Charte d’Utilisation des cookies et la Politique Relative aux Données Personnelles.

L’inscription s’effectuera principalement par l’envoi d’une confirmation par mail lors de l’inscription, le Membre accepte les présentes CGU et la Politique Relative aux données personnelles et s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l’article 7 des présentes CGU.

Article 5 - Services et fonctionnalités

L’Application fournit aux Membres la possibilité de créer des wishlists de produits vendus sur Fnac.com; de générer des liens d’affiliation vers ces produits et d’être rémunéré sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port généré via ces liens.

Article 6 -Politique Relative aux Données Personnelles de l’Application

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 4.

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par Shop My Influence.


Au moment de valider son inscription à l’Application, le Membre doit prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de Shop My Influence. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par Shop My Influence est nécessaire pour l’exécution du présent contrat.

Shop My Influence utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer les Services qui sont proposés. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Membre donne son consentement à l’utilisation de cookies conformément à la Charte d’utilisation des cookies de Shop My Influence.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut accéder et si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en contactant Shop My Influence dont les coordonnées figurent à l’article 12 des présentes CGU. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles la concernant.

Article 7 - Obligations et responsabilités des Membres

Le non-respect des obligations et responsabilités suivantes peut entraîner l’annulation du compte d’un Membre.

    1. -Obligations


      Les Membres s’engagent lors de l’utilisation des Services définis à l’article 5, à être honnête et sincère dans leurs déclarations ;

      A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ; A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;

      A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers ou prises par un tiers sans avoir préalablement obtenu les droits de propriété intellectuelle dessus ;

      A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;

      A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste et à ne pas inciter à la violence ou à la haine raciale d’une quelconque façon ;

      A ne pas communiquer leurs mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Membres d’accéder aux Services de leur Compte ;

      A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la prise de contact avec les autres Membres de l’Application (la crédibilité de l’Application reposant sur la réalité des échanges) ;

      A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Membres ;

      A s’abstenir envers les autres Membres de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;

      A ne pas porter atteinte aux Services, au Site ou à l’Application, ni à l’image de marque du groupe FNAC DARTY ;


      A s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site et de l’Application

      ;


      A ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses Membres au moyen du Site, de l’Application et des Services mis à leur disposition.

    2. -Responsabilités


      1. -Responsabilité relative au respect de ses obligations et modération par Shop My Influence et FNAC DARTY des contenus publiés par un Membre

        Responsabilité :


        Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application et en particulier, des photos qu’il publie et de la description ajoutée à son profil. S’agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni contenir de la nudité ou d’éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Shop My Influence venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Shop My Influence contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.

        Modération :


        Vérifications effectuées par FNAC DARTY :


        Au moment de l’inscription du Membre, FNAC DARTY exerce une modération des contenus publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs, FNAC DARTY vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGU (en particulier l’article 7.1 ci-dessus) et permette l’identification du Membre. L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant pas les conditions évoquées précédemment.

        A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par l’Editeur dans les cas suivants :

        • La photo contient de la nudité ou présente un caractère pornographique ou exhibitionniste ;

        • La photo est trop floue pour pouvoir identifier le Membre ;

        • La photo est une photo de groupe et ne permet pas d’identifier le Membre. Dans une telle hypothèse, cette photo est supprimée des serveurs de l’Application et le Membre est invité à soumettre une nouvelle photo.

        Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la suppression du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

        Les conséquences de la modération effectuée par l’Editeur sont exposées à l’article 11 des CGU (« Résiliation du Compte par l’Editeur en cas de manquements aux CGU

        »).


        L’Editeur, par le biais de Shop My Influence assure une veille quotidienne pour filtrer des photos non conformes aux présentes CGU.

        Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.

        Signalement par un Membre :


        Au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit applicable ou aux présentes CGU par email à support@fnc.am

      2. -Responsabilité relative à l’équipement du Membre


Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la

charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 8 -Lutte contre la fraude

Afin de maintenir la confiance des Membres les uns envers les autres et de renforcer la sûreté de ses Membres, Shop My Influence met en œuvre un système de lutte contre les profils frauduleux de Membres qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu’elles soient via leur Compte.

Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (plaintes de Membres, utilisation de VPN, utilisation de photos de tiers et notamment de célébrités), l’Editeur étudie le profil du Membre concerné.

S’il est établi par l’Editeur que celui-ci se livre à des abus, arnaques ou toute autre activité illégale, l’Editeur clôturera son compte.

Dans l’hypothèse où le Membre ferait la promotion d’un produit, notamment disponible sur la marketplace de FNAC, qui serait dangereux pour les consommateurs ou qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, le Groupe FNAC DARTY se réserve la possibilité de retirer le produit de la wishlist du Membre et d’annuler les commissions perçues.

L’Editeur, par le biais de Shop My Influence assure une veille quotidienne dans la détection des comportements frauduleux.

Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.

Le Membre reconnait avoir eu connaissance et s’engage à respecter le contenu du

« Code de conduite des affaires » (consultable sur le site institutionnel www.fnacdarty.com) par lequel le Groupe énonce son engagement éthique, environnemental, social, sociétal et qualité.


Article 9 -Obligations et responsabilités de l’Editeur et de Shop My Influence

    1. -Obligations


      L’Editeur et Shop My Influence s’obligent à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal fonctionnant avec un système d’exploitation IOS ou Android compatible tel que spécifié sur la page FNAC Ambassadeur de l’App Store et Play Store. L’Editeur et Shop My Influence ne sauraient être tenu responsable de tout défaut de

      fonctionnement du terminal du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et le terminal.

      Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de l’Application. A cet égard, Shop My Influence se sert de pare-feu (équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet). Néanmoins, il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. L’Editeur et Shop My Influence ne sont pas responsables des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à l’Editeur et Shop My Influence qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services. Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. L’Editeur et Shop My Influence souhaitent également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Editeur ou de Shop My Influence. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir l’Editeur et/ou Shop My Influence en envoyant un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 12 des présentes.

    2. -Responsabilités


      L’Editeur et Shop My Influence ainsi que leurs partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

      1. -Comportements illicites


        L’Editeur et Shop My Influence ne sont pas responsables en cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de prostitution, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de l’Application ainsi que des Services mis à leur disposition.

      2. -Contenus litigieux


L’Editeur et Shop My Influence ne sont pas responsables des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment afin de le mettre à disposition des autorités compétentes.

Article 10 -Propriété intellectuelle

    1. -Droit des marques


La marque « Shop My Influence » est la propriété exclusive de la société Shop My Influence. Shop My Influence est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La

marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO). Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Shop My Influence et est passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Shop My Influence » sans l’accord express et écrit de Shop My Influence. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur la plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier à l’Editeur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme et des sites de la FNAC ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la plateforme ou les sites de la Fnac est strictement interdite.


Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la plateforme et les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Fnac.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.


    1. -Droit d’auteur


      L’Editeur et Shop My Influence sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle respectifs relatifs à l’Application et à son contenu et au Site.

      Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop My Influence concède au Membre un droit d’utilisation sur les œuvres figurant sur l’Application et le Site, telles que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements, photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »).

      La licence d’utilisation des Œuvres concédée par Shop My Influence au Membre est non exclusive et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’une Œuvre ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d’une autre façon une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou partie d’une Œuvre dans d’autres œuvre quelque soit leur forme.

      Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

    2. -Logiciels


      Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jour et évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de Shop My Influence utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de Shop My Influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site ou de l’Application, Shop My Influence concède au Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus par Shop My Influence. Le droit d’utilisation concédé par Shop My Influence au Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de transférer tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Shop My Influence peut procéder à des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

    3. -Utilisation de la base de données


      La base de données relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de Shop My Influence qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

      Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

      Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application ou du Site, quelle qu’en soit la forme.

      Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de l’Application ou du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Application ou du Site.

    4. -Concurrence déloyale


      Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, L’Editeur et Shop My Influence se réservent le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que leur a causé le Membre.

      Le Membre s’expose à un bannissement ainsi qu’une action en justice si il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l’Application ou le Site d’une quelconque façon.

    5. -Contenus diffusés par le Membre


Le Membre concède à l’Editeur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des Services. Cette licence sera exploitée par Shop My Influence dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à celui-ci. Cette licence comprend notamment le droit pour l’Editeur de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le

monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre le Membre et l’Editeur.

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. Le Membre garantit l’Editeur contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit l’Editeur de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Article 11 -Résiliation

    1. -Résiliation par le Membre


      1. Désactivation et désinstallation du Compte


        À tout moment, le Membre peut désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

        Lors de la désactivation du profil :


        Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir

        ;


        En cas de réactivation du Compte dans la période d’ un (1) an ayant suivi la désactivation du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redeviendra visible.

      2. Suppression du Compte


        Le Membre peut décider de supprimer définitivement, et à tout moment, son Compte en envoyant un e-mail ou un courrier à l’Editeur et/ou Shop My Influence dont les adresses postales et les adresses électroniques apparaissent à l’article 12 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que lors d’une première inscription.

        Lors de la suppression du Compte :


        Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;


        Les données d’identification du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Membre à l’encontre du Membre ;

        Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.


    2. -Résiliation du Compte par l’Editeur en cas de manquement aux CGU

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis supprimé de plein droit par l’Editeur.

À tout moment et en cas de non-respect des présentes CGU par un Membre, l’Editeur sera libre de pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site et l’Application pendant une durée d’un (1) mois. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par l’Editeur de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par e-mail dans un délai de 24h00. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de l’Editeur par e-mail afin d’apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou si ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, l’Editeur pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à trois (3) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte :


Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;


Les données d’identification du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date ;

Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée minimale de trois

(3) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte ou tel que spécifié dans le processus de résiliation.

Article 12 -SYSTÈME DE PAIEMENT DES MEMBRES

    1. RÉMUNÉRATION DES MEMBRES


      L’Editeur offre à ses Membres la possibilité d’être récompensés par une commission sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port généré via leurs wishlists et les liens d’affiliation qui y sont liés.

      Pour avoir la possibilité d’être rémunéré, le Membre doit avoir au moins 18 ans révolus et/ou avoir le droit, la capacité et la légitimité de donner son consentement aux présentes conditions d’utilisation et de les respecter. Ou bien, s’il s’agit d’un mineur de moins de 18 ans, être âgé d’au moins 16 ans et garantir à Shop My Influence (a) qu’il a l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs légaux d’accepter les présentes conditions d’utilisations et de réaliser toutes les actions qui sont mises à sa disposition sur l’outil et (b) qu’il s’engage à faire parvenir ledit consentement exprès et écrit de ses parents ou tuteurs légaux sous 48 heures à l’Editeur sur demande de celle-ci.

      Le Membre doit avoir un statut autoentrepreneur ou une société pour pouvoir adresser une facture avec la somme due. Son numéro de SIRET doit figurer sur la facture.

      Les Membres seront récompensés pour les achats effectués à partir de leurs wishlists et des liens d’affiliation y afférant. Le principal facteur servant à déterminer la somme à payer sera le montant hors taxes du panier d’achat. La rémunération estimée se situe entre 1% et 15% du chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port par vente. L’Editeur se réserve le droit de modifier ces pourcentages périodiquement, par conséquent le Membre qui souhaiterait obtenir des informations précises et actualisées à cet égard devra consulter les détails commerciaux figurant dans l’Application.

      Toute modification du pourcentage sera communiquée en amont et sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours suivant l’envoi d’un mail ou d’une notification dans l’Application aux Membres.

      La rémunération cumulée peut être consultée dans la section « Statistiques » de l’Application de chaque Membre. Cette rémunération cumulée sera actualisée au moins une fois par jour sur le compte Fnac Ambassadeur du Membre.

    2. PAIEMENT ET LIQUIDATION


      Pour pouvoir percevoir les rémunérations par virement, il sera nécessaire de dépasser la somme de vingt euros (20€) de commissions cumulées. Si le Membre opte pour le virement de la rémunération et les conditions susmentionnées sont remplies, il lui sera demandé de fournir les informations de paiement afin d’effectuer ledit virement.

      Le Membre doit remplir ses informations de paiement directement sur l’application dans la section paiement > informations de paiement.

      Le paiement sera effectué par Shop My Influence soit par virement bancaire soit via PayPal.

      Les frais de virement via PayPal seront dans tous les cas à la charge du Membre.


    3. AUTOFACTURATION


      Pour des raisons pratiques et de logistique, le Membre mandate expressément Shop My Influence afin d’établir et émettre les factures correspondant aux commissions générées par le Membre.

      Lorsque le montant minimal de paiement de vingt euros (20€) est atteint, une facture électronique correspondante est établie au début du mois suivant, le Membre en est informé par e-mail et le montant est versé gratuitement sous un délai de quinze (15) jours après validation de la demande de paiement de la facture par le Membre.

      Le Membre peut consulter chaque facture émise directement sur l’application dans la section paiement > historique de paiement.

      Lors du paiement, Shop My Influence peut ne prendre en compte que les paiements demandés. Si à la fin d’un mois, le montant minimal de paiement n’a pas été atteint, la facture est reportée sur le mois suivant et reste sur le compte du Membre.

      Le Membre pourra contester les informations contenues dans les factures, dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, le Membre émettra sans délai une facture rectificative.

    4. OBLIGATIONS FISCALES


Le Membre s’engage à respecter l’ordre juridique en ce qui concerne l’imposition des récompenses obtenues sur Shop My Influence. Le Membre déclare être le seul responsable de l’accomplissement de ses obligations en matière d’imposition, et dégage l’Editeur et Shop My Influence de toute responsabilité fiscale dérivée du paiement des rémunérations obtenues.

Shop My Influence s’engage à effectuer les paiements trimestriels en matière d’impôts sur le revenu (IRPF) pour le total des opérations effectuées conformément à la législation en vigueur. A cette fin, Shop My Influence demandera au Membre de lui communiquer ses données personnelles, telles que le pays de domiciliation fiscale, nom, prénom, province (dans le cas de résidents en France) pour pouvoir effectuer les déclarations requises. Ces données seront utilisées exclusivement pour accomplir les obligations fiscales.

Article 13 -Prise de Contact

13.1-Avec le Membre


Envoi de notifications mobile et e-mail : Le Membre est susceptible de recevoir des notifications via l’Application et/ou par email afin d’être averti de divers évènements importants. Il peut s’agir, sans toutefois s’y limiter, de ce qui suit :


Les notifications sont réglables directement depuis le mobile du Membre et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du téléphone.

Si un e-mail a été fourni par le Membre, l’adresse email à laquelle les notifications sont envoyées sera celle qui a été donnée par le Membre lors de son inscription.

Newsletter : Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre est libre de consentir à recevoir une newsletter de la part de l’Editeur. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition en cliquant sur le lien pour se désabonner en bas de chaque e-mail reçu.

13.2 -Avec l’Editeur et Shop My Influence


Les Membres peuvent prendre contact avec l’Editeur par le biais de la section contact de l’Application, par e-mail en utilisant l’adresse ambassadeur@fnacdarty.com ainsi qu’avec Shop My Influence directement par courrier postale à l’adresse : 86 rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret ou par courrier électronique à support@fnc.am